Convention collective la "rémunération extra-conventionnelle" prévue à l'article 26-II ne peut pas être proratisée mais doit s'intégrer en totalité au salaire pour le mode de calcu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-14.607
Cour de cassation
[...] Attendu que le jugement énonce qu'en vertu de l'article précité de la convention collective, la "rémunération extra-conventionnelle" prévue à l'article 26-II ne peut pas être proratisée mais doit s'intégrer en totalité au salaire pour le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ; [...]