Convention collective la rémunération des heures d'astreinte ne pouvait être prise en compte pour le calcul de l'assiette de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 00-43.751
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, conformément à la convention collective, la rémunération des heures d'astreinte ne pouvait être prise en compte pour le calcul de l'assiette de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]