Convention collective la rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaires dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n'ont pas de caractère systématique

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention