Convention collective la réalité de son indépendance d'organisation, de son autonomie de décision ainsi que son niveau de rémunération qui doit se situer parmi les niveaux les plus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-18.084
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. U... F... soutient que les fonctions réellement exercées par lui ne relevaient pas du statut de cadre dirigeant en l'absence, de participation aux instances dirigeantes de l'entreprise, d'indépendance réelle d'organisation, d'autonomie de décision et au regard du niveau peu élevé de rémunération ; qu'il précise à cet ég… [...]