Convention collective la qualification retenue par l'employeur étant conforme à ses capacités et à son emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-44.197
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre de sa classification au statut de cadre, la cour d'appel énonce que Mme X... n'était titulaire que du BEES 1er degré et n'exerçait aucune tâche d'organisation dans le fonctionnement de l'entreprise en dehors de celles inhérentes à ses attributions d'ensei… [...]