Convention collective la qualification du salarié étant celle correspondant à son activité principale, et la charge de la preuve incombant au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.732
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE V... D... revendiquait, en application du protocole d'accord du 30 novembre 2004, que le niveau 7 lui soit attribué à compter du 1e r janvier 2005 et ce, avec un rappel de salaire corrélatif à compter de mai 2005 pour tenir compte de la prescription ; que la qualification professionnelle devait s'apprécier au regard des fo… [...]