Convention collective LA QUALIFICATION DE CE TECHNICIEN CORRESPONDAIT DE TRES PRES A CELLE DE CHEF DE GROUPE D'AGENTS TECHNIQUES DE CONTROLE DANS LA CONSTRUCTION MECANIQUE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-40.155
Cour de cassation
[...] QUE, RAPPROCHANT L'ACTIVITE DE X... DES DIFFERENTES QUALIFICATIONS ET POSITIONS DEFINIES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE POUR DETERMINER LA QUALIFICATION QU'IL CONVENAIT DE LUI RECONNAITRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES PAR LUI ETAIENT ESSENTIELLEMENT DES TRAVAUX DE MONTAGE, DE REGLAGE, DE CONTROLE ET D'ENT… [...]