Convention collective la qualification de cadre suppose, à défaut de diplômes d'ingénieur ou de cadre, une formation reconnue équivalente, ainsi que l'exercice de fonctions mettant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 84-41.719
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que l'article 33-1 précité a pour seul objet de fixer le critère de classement dans les différentes catégories de cadres des personnels auxquels cette qualité a été par ailleurs reconnue ; que, d'autre part, la Cour d'appel a relevé que, selon l'annexe III de la convention collective, la qualification de cadre s… [...]