Convention collective la prolongation de ses fonctions était définitivement acquise jusqu'à 65 ans, ce qui interdisait à l'employeur d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-45.872
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que M. X... ayant rempli à 60 ans les conditions prévues par l'article 20 de la convention collective, la prolongation de ses fonctions était définitivement acquise jusqu'à 65 ans, ce qui interdisait à l'employeur d'invoquer avant cette date un quelconque terme… [...]