Convention collective la prise en compte des primes d'ancienneté et de technicité et l'avancement indiciaire, éléments dépendant de l'ancienneté qui continuait à courir pendant les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, 08-20.488
Cour de cassation
[...] Alors que lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient la victime, celle-ci est en droit d'obtenir une révision de son indemnité journalière sur la base du salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans la convention, qui comprend les primes obligatoires pour les sala… [...]