Convention collective la prise en charge est effectuée par un régime de prévoyance obligatoire qui intervient à compter du 31ème jour à hauteur de 80 % du salaire net (sous déducti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, 17-28.863
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance pour le maintien des salaires (chefs de redressement 1 et 2), le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse a statué ainsi : "Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance sont soumises à la CRDS depuis l… [...]