Convention collective la prime de 15 % doit être versée en totalité et sans tenir compte des périodes d'absence ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation dès lors qu'elles exercent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-22.207
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 23 de la convention collective, l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans point d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant. La circulaire de l'UNCAF, prévoit en outre que cette prime est attribuée aux m… [...]