Convention collective la prime d'habillement devait permettre à son bénéficiaire de faire l'acquisiton de la tenue correcte exigée par la fonction, à savoir veston-cravate, pantalo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 00-42.164
Cour de cassation
[...] 2 / que lorsqu'une prime trouve sa cause dans un engagement unilatéral de l'employeur, il appartient à ce dernier d'en fixer, le cas échéant, les conditions d'octroi, qui seules délimitent l'obligation du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prime avait été supprimée en 1991, rétablie en 1992, puis supprimée définit… [...]