Convention collective la preuve ne peut pas en être apportée en raison de la fusion de la société Front Frères avec la société SPIE Tondella et de l'inaction du salarié pendant plu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2003, 01-45.981
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et q… [...]