Convention collective la preuve de l'accord de l'employeur sur ce cumul n'était pas rapportée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-40.567
Cour de cassation
[...] du 13 juin 1977, dont il n'est pas établi qu'il emportait à l'évidence le principe du cumul de la garantie de ressources prévue audit accord et de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la convention collective, la preuve de l'accord de l'employeur sur ce cumul n'était pas rapportée ; que la cour d'appel a commis… [...]