Convention collective "la présence d'un ou plusieurs jours fériés dans le mois ne donne pas lieu à réduction du salaire mensuel", que "chaque collaborateur bénéficie au minimum et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.156
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande nouvelle relative à la coïncidence entre le 1er mai et le jeudi de l'Ascension de l'année 2008, le salarié expose qu'en application de la convention collective, "la présence d'un ou plusieurs jours fériés dans le mois ne donne pas lieu à réduction du salaire mensuel", que "chaque collaborateur bénéficie au… [...]