Convention collective la plus favorable aux salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 88-40.349
Cour de cassation
[...] prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel était saisie de conclusions tendant à la reclassification du salarié du coefficient 690 au coefficient 845 et à l'allocation d'un rappel de salaires ; qu'il ne lui était pas demandé de statuer sur la validité de l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective… [...]