Convention collective la plus favorable au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-41.933
Cour de cassation
[...] 2 / que les juges du fond ne sauraient juger en équité et retenir par principe l'interprétation de la convention collective la plus favorable au salarié ; qu'en affirmant, pour décider que la salariée devait nécessairement être indemnisée à hauteur des deux tiers, que suivre la thèse de l'AFIPAEIM reviendrait à permettre à l'employeur qu… [...]