Convention collective la période pour calculer le montant de l'indemnité de départ en retraite est la période légale, qui est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.826
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE le salarié ayant au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 bénéficie d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est fixé à 6 mois de ses derniers appoin… [...]