Convention collective la période des douze derniers mois doit être définie par référence à la période légale de définition de l'indemnité de départ à la retraite, c'est-à-dire les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-10.471
Cour de cassation
[...] ALORS QUE selon l'article 33 de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, l'indemnité de départ à la retraite est calculée en fonction de la « rémunération totale des 12 derniers mois » ; qu'en l'absence de précision dans la convention collective, la période des douze derniers mois doit être déf… [...]