Convention collective la période d'essai pouvait être fixée à 12 jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.464
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties ; que par application de l'article 1156 du Code civil le contr… [...]