Convention collective "la mise en validation" était régulièrement intervenue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-43.373
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait bénéficié d'un nouveau coefficient de carrière le 1er février 1993, que l'employeur avait déclenché le processus de validation le 1er avril 1997 pour l'achever le 28 juillet 1997, a décidé, à bon droit, qu'en application de la convention collective "la mise en validation… [...]