Convention collective la mention, au mode D, de la réalisation et la communication de publicités sonores dans des lieux publics, l'arrêt retient que l'utilisation de phonogrammes d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2017, 14-29.179
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour annuler, à l'article III.22.2 de l'annexe III de la convention collective, la mention, au mode D, de la réalisation et la communication de publicités sonores dans des lieux publics, l'arrêt retient que l'utilisation de phonogrammes dans des publicités sonores constitue une communication directe dans un lieu public, au s… [...]