Convention collective la levée de la clause de non-concurrence ne peut résulter que d'un accord entre les parties, l'employeur ne pouvant y renoncer unilatéralement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] La clause de non-concurrence est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de la contrepartie financière qu'elle comporte. En l'absence de faculté de renonciation unilatérale stipulée dans le contrat de travail ou prévue par la convention collective, la levée de la clause de non-concurrence ne peut résulter qu… [...]