Convention collective la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu juger qu'il existait entre les parties une contestation sérieuse sur la portée exacte des dispositions c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 89-41.062
Cour de cassation
[...] soit l'application de l'article 11-01 de la convention collective, et avoir énoncé que M. X... prétendait pouvoir bénéficier, en plus du doublement du salaire du 1er mai, de l'indemnité spéciale de sujétion égale à trois heures de salaire prévue par la convention [...]