Convention collective la fonction de directeur n'emporte pas nécessairement la faculté de procéder au licenciement du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-18.621
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... dénie toute cause réelle et sérieuse à son licenciement au motif pris, en premier lieu, du défaut de pouvoir de madame Y..., signataire de la lettre de licenciement, en sa qualité de directrice générale adjointe ; qu'il est constant, aux termes de l'article 1er de l'annexe 3 de la convention collectiv… [...]