Convention collective "la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 3121-1 du Code du travail

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-24.286 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L 3245-1 du Code du travail précise les délais de prescriptions et que la saisine est en date du 23 février 2010, le Conseil ne retient les demandes qu'à compter de la date du 23 février 2005 ; que selon les dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail: "En cas de litige, le juge, à qui il appartient d… [...]

14/11/2012 convention collective: "la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 3121-1 du Code du travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.027 Cour de cassation

[...] Aux termes de l'article 5. 5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail. Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures) qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5. 4 ci-dessus. [...]

31/01/2012 convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L

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