Convention collective la durée du travail du personnel non enseignant en charge des enfants scolarisés doit être de 35 heures hebdomadaires sur un maximum de 36 semaines par an, so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-20.122
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... réclame le paiement des heures supplémentaires effectuées ; qu'au regard de la convention collective, la durée du travail du personnel non enseignant en charge des enfants scolarisés doit être de 35 heures hebdomadaires sur un maximum de 36 semaines par an, soit au total 1260 heures ; que Mme X... a travaillé 42 s… [...]