Convention collective LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1979, 77-41.645
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES AGENTS TITULAIRES QUITTANT LEURS FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LEUR SERVICE NATIONAL OBLIGATOIRE PERCOIVENT DES INDEMNITES; QU'A LEUR LIBERATION CES AGENTS SONT REPRIS SANS FORMALITE DANS LEUR CATEGORIE D'EMPLOI; QUE LA DUREE DU SERVICE OBLIGATOIRE, DE LA MOBILISATION AINSI QUE CELLE DES PERIODES DE RESERVE OBL… [...]