Convention collective la durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Selon l'article5.1. de la convention collective, la durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde. [...]