Convention collective la durée du délai-congé était fixée à 3 mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ' En application de l'article 4.2 de la convention collective, la durée du délai-congé était fixée à 3 mois. Le contrat de travail prévoit une rémunération annuelle de 55 000 euros (en brut), soit 4 583,33 euros par mois. [...]