Convention collective la durée de la période d'essai est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 92-44.193
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article 5 de la convention collective, la durée de la période d'essai est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II ; [...]