Convention collective la durée de l'ancienneté à prendre en compte était bien celle figurant sur le bulletin de classement et correspondant à la totalité des services effectifs acc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-66.667
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective Fehap a fait l'objet d'une rénovation complète par avenant du 25 mars 2002, entré en vigueur le 1er juillet 2003 ; que l'avenant a substitué aux grilles indiciaires par métier des coefficients et une prime d'ancienneté ; que le nouvel article 08. 01. 1 prévoit :- un coefficient de référence fixé po… [...]