Convention collective la disparité de traitement devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement tant la réalité que la pertinence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-19.600
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du rappel de la prime d'ancienneté prévue pour les employés de la presse quotidienne régionale alors, selon le moyen, que la différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier, à elle seule, l'attribution d'une prime d'ancienneté résultant d'une con… [...]