Convention collective la détention ou non d'un diplôme étant depuis lors indifférente, si bien que monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.890
Cour de cassation
[...] 5) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le protocole d'accord du 30 novembre 2004 a abrogé les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective, la détention ou non d'un diplôme étant depuis lors indifférente, si bien… [...]