Convention collective la demande formée à ce propos par la salariée ne peut qu'être rejetée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-26.657 Cour de cassation

[...] Aux motifs que Madame A... forme une demande de condamnation de la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL à lui verser une somme correspondant à deux mois de salaire en faisant valoir que le renouvellement de la période d'essai a été décidé dans des conditions non conformes aux prescriptions légales ; que l'article L 1221-21 du Code du tr… [...]

18/03/2020 convention collective, la demande formée à ce propos par la salariée ne peut qu'être rejetée

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 octobre 2018, 16/02482 Cour d'appel

[...] La période d'essai ayant été renouvelée conformément aux prescriptions énoncées par la convention collective, la demande formée à ce propos par la salariée ne peut qu'être rejetée. [...]

25/10/2018 convention collective, la demande formée à ce propos par la salariée ne peut qu'être rejetée

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