Convention collective la demande est fondée et c'est à juste titre que le premier juge y a fait droit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 12-20.075
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur le repos compensateur, la demande de repos compensateur est la conséquence de la demande portant sur les heures supplémentaires, en l'application des articles L 3121-26, L 3121-11 du code du travail, de l'article 18 § 4 de la loi du 20 août 2008 et de l'article 46 de la convention collective, la demande est fondée et c… [...]