Convention collective la CPAM du VAL DE MARNE n'a pas respecté vis-à-vis de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-45.287
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme X... présente au Conseil les feuilles de notation du personnel de la Division des relations internationales, dont celle de M. A..., établies en fin 2002 ; que sur ces feuilles de notation figurent les signatures de l'agent concerné, de Mme X... dans la case « chef de centre ou de service » et du directeur… [...]