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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective LA COUR OBSERVE QUE DAME DUFRESNE A, EN FAIT, APRES LE DECES DU CHEF DE DIVISION, DIRIGE SEULE LE SERVICE RECOUVREMENT SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1975, 74-40.689 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A L'INTERESSEE LE DROIT, D'UNE PART, AU COEFFICIENT DE L'EMPLOI ENCORE SUPERIEUR DE CHEF DE SERVICE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ET, D'AUTRE PART, CELUI D'ETRE PROMUE A CE GRADE A COMPTER DU 1ER AOUT 1970, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR OBSERVE QU… [...]

29/10/1975 CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR OBSERVE QUE DAME DUFRESNE A, EN FAIT, APRES LE DECES DU CHEF DE DIVISION, DIRIGE SEULE LE SERVICE RECOUVREMENT SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE EXERCANT