Convention collective la cour d'appel s'est contredite, a dénaturé les éléments de fait et n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2001, 00-40.879
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en reconnaissant aux salariés d'autres établissements de la même entreprise le bénéfice d'un usage local ouvrant droit à la prime d'encaissement sans reconnaître l'existence d'un usage local similaire dans l'établissement de Nancy tout en constatant que le complément de salaire entrait nécessairement dans le cadre d'une rémunérati… [...]