Convention collective la cour d'appel s'est bornée à constater que ladite prime avait le caractère d'un avantage individuel acquis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-42.147
Cour de cassation
[...] Attendu que la Clinique Saint-Vincent-de-Paul fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, qu'il était prévu par la convention collective du 2 mars 1992 le maintien des avantages particuliers acquis antérieurement à sa signature en vertu du contrat de travail, d'un ac… [...]