Convention collective la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité compensatrice de congés payés due au salarié, a retiré la somme de 317 euros (10 % de congés payés sur le 1er mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-25.910
Cour de cassation
[...] Alors 2°) qu'après avoir constaté que le salarié pouvait prétendre à un préavis de trois mois, conformément à l'article 19 de cette convention collective, la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité compensatrice de congés payés due au salarié, a retiré la somme de 317 euros (10 % de congés payés sur le 1er mois de préavis) qui avait été… [...]