Convention collective la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rémunération incluait toutes les indemnités, dont la prime d'ancienneté prévue par la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucune modification n'était intervenue dans la situation des salariés et qu'ils ne pouvaient renoncer au bénéfice des indemnités de grands déplacements prévues par la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les te… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut valablement renoncer, après la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ; que dès lors, e… [...]