Convention collective la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la modification du contrat de travail avait une cause réelle et sérieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 91-42.796
Cour de cassation
[...] Vu les articles 7-2° de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, en son troisième alinéa, qu'à dater de la notification par l'employeur de la modification de son contrat, l'ingénieur ou le cadre dispose d'un délai de six semaines pour a… [...]