Convention collective la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le salaire de base complémentaire correspondant à la prime d'ancienneté, était pris en c

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-17.466 Cour de cassation

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° Z 14-17.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M… [...]

02/03/2016 convention collective, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le salaire de base complémentaire correspondant à la prime d'ancienneté, était pris en compte pour le calcul

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.969 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la prime d'ancienneté, qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération, en l'absence de stipulations particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé,… [...]

22/09/2011 convention collective, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le salaire de base complémentaire correspondant à la prime d'ancienneté, était pris en compte pour le calcul

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