Convention collective la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-13.478
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN, QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations et déductions ; que la société a fait valoir dans ses conclusions d'appel que Monsieur Y... avait été engagé en qualité d'agent de maîtrise, et non de cadre ; qu'aucun écrit… [...]