Convention collective la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les bulletins de paie soumis à son examen, a caractérisé une résistance abusive de la société
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-45.555
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne pouvait, en toute bonne foi, prétendre avoir appliqué loyalement la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les bulletins de paie soumis à son examen, a caractérisé une résistance abusive de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]