Convention collective la cour d'appel qui n'a, de fait, pas examiné les fonctions réellement exercées au regard de la définition conventionnelle, a privé sa décision de base légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.732
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QU'il appartient au juge, saisi d'un litige portant sur la qualification de l'emploi occupé par un salarié, de rechercher la concordance des fonctions réellement exercées par le salarié au regard des dispositions de la convention collective applicable ; qu'en retenant que Madame Magalie X...occupait les fonctions d'adjointe au r… [...]