Convention collective la cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de l'employeur n'excédait pas l'obligation mise à sa charge par celle-ci, a ainsi légalement justifié sa décisi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-45.374 Cour de cassation

[...] Qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait reconnu à l'intéressée la qualité d'élève aide-soignante et relevé que sa rémunération correspondait à celle définie par la convention collective, la cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de l'employeur n'excédait pas l'obligation mise à sa charge par celle-ci, a ainsi légalement justif… [...]

05/01/1995 convention collective, la cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de l'employeur n'excédait pas l'obligation mise à sa charge par celle-ci, a ainsi légalement justifié sa décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-45.375 Cour de cassation

05/01/1995 convention collective, la cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de l'employeur n'excédait pas l'obligation mise à sa charge par celle-ci, a ainsi légalement justifié sa décision

Explorer par situation