Convention collective la cour d'appel, qui a refusé de faire application du principe selon lequel l'horaire correspondant au temps plein légal est, compte tenu des heures de prépar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.966
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait du dispositif de cet arrêt définitif que le salaire contractuel n'avait pas pris en compte les temps de préparation prévus par la convention collective, la cour d'appel, qui a refusé de faire application du principe selon lequel l'horaire correspondant au temps plein léga… [...]